Brevets, droit des obtentions végétales et Farmers' Rights

Contrairement aux droits découlant du brevet et à ceux découlant de la protection des obtentions végétales, les droits des agriculteurs (Farmers’ Rights) ne constituent pas, actuellement, un mécanisme de protection opérationnel en matière de ressources génétiques. L’un des objectifs de l’actuelle révision de l’«International Undertaking on Plant Genetic Resources» (International Undertaking) de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) est la poursuite de la concrétisation des droits des agriculteurs. Les négociations qui ont eu lieu jusqu’à présent ont permis de trouver un accord uniquement sur le fait qu’il appartient aux gouvernements nationaux de réaliser les droits des agriculteurs et sur une énumération du contenu possible de ces droits. Indépendamment de la question de savoir si les droits des agriculteurs sont réalisés au niveau national ou international, de nombreuses questions restent encore sans réponse. Il s’agit par exemple de déterminer quelle forme juridique et quel contenu auront ces droits et qui pourra en être titulaire. Au cas où les dispositions du projet pour un International Undertaking révisé resteraient inchangées jusqu’à la fin de la révision en ce qui concerne les droits des agriculteurs, ces questions devront être résolues par les gouvernements en mettant en œuvre ces droits au niveau national – indubitablement une tâche très difficile et exigeante.