Flury&Giuliani GmbH, CH-8092 Zurich

Coûts d´application et de contrôle des paiements directs

Les évaluations des paiements directs faites jusqu´à ce jour ont largement négligé les coûts pour l´application et le contrôle. Pour la mise en place de la politique agricole cependant, la question se pose de savoir dans quelle mesure ces coûts de transaction ont une influence sur l´implémentation et l´efficacité des mesures de politique agricole. Une estimation des coûts de transaction pour les cantons des Grisons et de Zurich montre que ceux-ci se situent approximativement à 1´100 Fr. par exploitation. Les pouvoirs publics prennent en charge respectivement 36 % (Grisons) et 38 % (Zurich) de ces frais. Par rapport au total des paiements directs, les coûts représentent 1,8 % à 2,8 %. De ce fait, le système actuel des paiements directs se distingue par une efficacité de transfert relativement élevée. Avec la liaison des paiements directs aux prestations multifonctionnelles de l´agriculture, les coûts d´application et de contrôle peuvent être interprétés comme coûts partiels pour leur assurance-qualité ce qui, en définitive, contribue à la crédibilité du système des paiements directs et à l´acceptation sociale des moyens de financement mis en œuvre.

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