Agroscope FAT Tänikon, Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles, CH-8356 Ettenhausen

Analyse d´impact quantitative de la libéralisation du droit foncier

Le droit foncier en vigueur dans les régions germanophones prévoit des restrictions concernant l’évaluation de l’exploitation en cas de reprise ou d’héritage. Un modèle dit « system dynamics » permet d’évaluer l’effet qu’aurait l’intégration d’une valeur unitaire resp. de la valeur de rendement dans la législation sur la structure agraire et le marché foncier. Les résultats montrent que les dispositions légales ralentissent le changement structurel et empêchent une répartition plus large de la propriété foncière.

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