Dispositions d’exécution de la politique agricole 2014–2017

Après une prise de position claire du Parlement en faveur de la révision de la loi sur l’agriculture, dite politique agricole 2014– 2017, et le non-aboutissement du référendum, le Conseil fédéral a adopté les dispositions d’exécution. Les actes modifiés entreront en vigueur le 1er janvier 2014. Le présent article donne un aperçu de l’élément central de la révision, soit la réglementation relative aux nouveaux instruments de paiement direct, et met en lumière la corrélation entre les modifications d’ordonnances et les adaptations de la loi. De nombreuses nouvelles dispositions légales sont directement applicables sans que des modifications soient nécessaires à l’échelon des ordonnances (échelon réglementaire).